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Jour : 25 février 2026

Absence d’obligation pour la caution de vérifier la régularité de la déchéance du terme et du TEG avant paiement

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2026 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation numéroté 24-1.652, publié au Bulletin, cette dernière a validé le raisonnement de l’arrêt en date du 08 novembre 2023 de la cour d’appel de PARIS dont la synthèse est qu’aucune obligation ne pèse sur la caution […]

CONTACT :

Dénomination : Maître Alexis BANDOSZ, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE

Adresse professionnelle : 07, Place Firmin Gautier, 38 000 – GRENOBLE

Case au Palais de Justice numérotée : A82

Courriel :  alexis.bandosz@bandosz-avocat.fr

Numéro de téléphone portable : 06.48.72.56.25

Numéro de SIRET : 879 323 392 00016

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Responsabilité civile professionnelle : SOCIÉTÉ DE COURTAGE DES BARREAUX 

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