Les Honoraires

« La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu. »

Démosthène (Athènes 384 avant J.C. – Calaurie 322 av. J.C.)

“Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.”

Obligation Légale

La convention d’honoraires

“En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. […]”

Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction issue de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 51 (V) dite Loi « MACRON ».

Une innovation heureuse

En toute transparence

Ainsi depuis l’entrée en vigueur de cette loi l’avocat doit conclure avec son client une convention d’honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

L’obligation légale de conclure une convention d’honoraires écrites est une innovation heureuse qui protège le client en lui assurant transparence et prévisibilité.

Dès lors, aussitôt que vous mandaterez Maître Alexis BANDOSZ afin de vous conseiller, vous assister et vous représenter, le cabinet vous proposera en toute prévisibilité et transparence, une convention d’honoraires écrite.

Les honoraires peuvent être notamment fixés et calculés selon trois méthodes en fonction des dossiers.

L’honoraire forfaitaire

Le montant des honoraires est déterminé, lorsque le type de procédure le permet, de manière globale dès l’ouverture du dossier en réalisant une estimation du temps et des diligences à y consacrer.

L’honoraire au temps passé

Calculé sur la base d’un taux horaire lorsqu’il est difficile d’évaluer à l’avance le temps qui sera nécessaire pour traiter le dossier.

L’honoraire de résultat

 Il complète l’honoraire forfaitaire ou au temps passé et consiste en un pourcentage sur les sommes allouées au client ou sur l’économie réalisée. Étant précisé que l’honoraire exclusivement proportionnel au résultat obtenu, soit le pacte de quota litis est interdit par loi.

Les modalités de paiement pourront être aménagées et échelonnées en fonction de votre situation financière.

Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, celle-ci est susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires convenus.

N’hésitez pas à demander un devis au cabinet !

Contact

Avocat Honoraires Prix Grenoble

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Avocat Honoraires Prix Grenoble – Maître Alexis Bandosz Vous Propose Une Convention D’honoraires En Toute Transparence Et Prévisibilité