Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation en date du 23 juin 2020

 

Article 1 – Mentions légales

Article 1 – 1 – Information complètes sur le Cabinet

Dénomination : Maître Alexis BANDOSZ, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE

Adresse professionnelle : 07, Place Firmin Gautier – BP 476 – 38 016 GRENOBLE CEDEX 1

Case au Palais de Justice numérotée : A82

Courriel : alexis.bandosz.avocat@outlook.fr

Numéro de téléphone fixe : 04.76.48.89.89

Numéro de téléphone portable : 06.48.72.56.25

Numéro de fax : 04.76.48.89.99

Numéro de SIRET : 879 323 392 00016

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR92879323392

Responsabilité civile professionnelle : SOCIÉTÉ DE COURTAGE DES BARREAUX 

Directeur de la publication : Maître Alexis BANDOSZ

 

Article 1 – 2 – Hébergeur du site internet

La société OVH, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.174.560,00 EUROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis au 02, Rue Kellermann, 59 100 – ROUBAIX.

Courriel : support@ovh.com

Téléphone : 08 99 70 17 61

Code APE : 6311Z

 

Article 2 – Utilisateur

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), le terme « bandosz-avocat.fr » signifie le domaine d’accès du site internet via https://www.bandosz-avocat.fr/ (ci-après « le Site Internet »). Étant précisé que le Site Internet est la propriété exclusive de Maître Alexis BANDOSZ (ci-après « l’Avocat »).

Le Site Internet est destiné à tout public.

Tout tiers, personne physique ou morale qui souhaite utiliser le Site Internet doit se connecter à l’adresse suivante : https://www.bandosz-avocat.fr/. Il devient ainsi utilisateur du Site Internet en naviguant sur les différentes pages web dudit site (ci-après « l’Utilisateur »).

Tout Utilisateur peut devenir client du Cabinet (ci-après « le Client »).

 

Article 3 – Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet (mise en forme, images, textes, documents, logos, bases de données, programmes, charte graphique identitaire, …) ainsi que les contenus rédigés dans le cadre des Actualités Juridiques (y compris les présentes CGU) sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Avocat.

L’Avocat concède à l’Utilisateur du Site Internet une autorisation de visualisation des contenus rédactionnels à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale du Site Internet, des éléments et des contenus rédactionnels du Site Internet précités, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord préalable et écrit de l’Avocat.

La création d’un lien hypertexte vers une des pages du Site Internet est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil dudit Site, hors des « frames » et avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

Pour l’ensemble de ces questions, l’Utilisateur devra prendre contact à l’adresse suivante : alexis.bandosz.avocat@outlook.fr.

 

Article 4 – Utilisation des données personnelles collectées

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en contactant l’Avocat. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

La présente politique de confidentialité est fondée sur le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que sur le consentement libre et éclaire de l’Utilisateur. Elle a pour objectif d’informer l’Utilisateur du traitement de ses données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées par l’Avocat, tels que le nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse courriel de l’Utilisateur, ne sont collectées que si celui-ci accepte de les fournir, dans le cadre de la gestion de sa demande.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en contactant l’Avocat par courriel en joignant à sa demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS s’il l’estime nécessaire www.cnil.fr.

L’Utilisateur a également un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut, à la même adresse que précédemment, demander à ce qu’il lui soit restitué sur un support utilisable toutes les données personnelles qu’il a fournies en vue par exemple de les transférer à un tiers.

Si l’Utilisateur a un compte ou s’il a laissé des commentaires sur le site, il peut demander à recevoir un fichier contenant toutes ses données personnelles que l’Avocat possède à son sujet, incluant celles qu’il lui a fournies. L’Utilisateur peut également demander la suppression des données personnelles le concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Enfin, l’Utilisateur a un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à d’autres fins que celles auxquelles il les a consenties. Celui-ci peut user de ce droit en contactant le responsable de traitement à l’adresse courriel suivante : alexis.bandosz.avocat@outlook.fr.

En outre, si l’Utilisateur laisse un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour l’Utilisateur qui s’enregistre sur le site internet de l’Avocat (si cela est possible), ce dernier stocke également les données personnelles indiquées dans leur profil. Aussi, l’Utilisateur peut voir, modifier ou supprimer ses informations personnelles à tout moment (à l’exception de son nom d’Utilisateur). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

 

Article 5 – Contenu embarqué depuis d’autres sites internet

Les articles de ce site internet peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites internet se comporte de la même manière que si l’Utilisateur se rendait sur cet autre site internet.

Ces sites internet pourraient collecter des données sur l’Utilisateur, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre les interactions de l’Utilisateur avec ces contenus embarqués si l’Utilisateur dispose d’un compte connecté sur leur site internet.

 

Article 6 – Cookies

Si l’Utilisateur dépose un commentaire sur le site internet de l’Avocat, il lui sera proposé d’enregistrer son nom, adresse de messagerie et site internet dans des cookies. C’est uniquement pour son confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations s’il dépose un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si l’Utilisateur a un compte et qu’il se connecte sur ce site internet, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si son navigateur internet accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de son navigateur internet.

Lorsque l’Utilisateur se connectera, il sera mis en place un certain nombre de cookies pour enregistrer ses informations de connexion et ses préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si l’Utilisateur coche « Se souvenir de moi », son cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. S’il se déconnecte de son compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans son navigateur internet. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication qui a été modifiée. Il expire au bout d’un jour.

 

Article 7 – Limitation de responsabilité

L’Avocat ne sera pas responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Utilisateur du Site Internet des informations présentes sur ledit site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

L’Avocat n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

La communication de l’Utilisateur de toute information jugée par celui-ci de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

L’Utilisateur reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l’internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

L’Avocat ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

Tout site ayant un lien hypertexte avec le Site Internet n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

 

Article 8 – Droit applicable et juridiction

Article 8 – 1 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

 

Article 8 – 2 – Réclamation amiable et médiation à la consommation 

En cas de contestations par l’Utilisateur ou le Client portant sur les honoraires, la responsabilité civile professionnelle de l’Avocat ou la restitution des pièces d’un dossier (les « Contestations »), l’Utilisateur ou le Client devra adresser à l’Avocat une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de réclamation dans les quinze (15) jours calendaires de la survenance des Contestations.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code de la consommation, si vous êtes un consommateur (à savoir une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), vous avez la possibilité en cas de litige avec l’Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la profession d’avocat (le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux), Maître Carole PASCAREL :

  • Soit par internet à l’adresse courriel suivante :
    • mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ;
  •  Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
    • Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180, Boulevard Haussmann, 75 008 – PARIS.

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Article 8 – 3 – Juridiction compétente 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises aux juridictions compétentes de GRENOBLE.

 

Article 8 – 4 – Compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de GRENOBLE 

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur ou le Client conserve la faculté, avant toute démarche contentieuse, de saisir Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de GRENOBLE de toute contestation qu’il pourrait avoir concernant les honoraires du Cabinet ou le respect des Principes de la Profession d’Avocat.

 

Article 8 – 5 – SOCIÉTÉ DE COURTAGE DES BARREAUX 

La SOCIÉTÉ DE COURTAGE DES BARREAUX comporte également des mécanismes propres de médiation ou de transaction. En cas de déclaration de sinistre effectuée par l’Avocat, les mécanismes de médiation ou de transaction propres à la SOCIÉTÉ DE COURTAGE DES BARREAUX devront être mis en place au détriment de la médiation à la consommation décrite à l’article 8 – 2.