Prescription biennale du code de la consommation et procédure collective : l’effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance
Dans un arrêt en date du 04 février 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation numéroté 24-20.467, publié au Bulletin, cette dernière a invalidé le raisonnement de l’arrêt en date du 09 juillet 2024 de la cour d’appel de RIOM dont la synthèse a été de déclarer l’action du créancier irrecevable comme […]