Dans un arrêt en date du 04 février 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation numéroté 24-20.467, publié au Bulletin, cette dernière a invalidé le raisonnement de l’arrêt en date du 09 juillet 2024 de la cour d’appel de RIOM dont la synthèse a été de déclarer l’action du créancier irrecevable comme prescrite, considérant que la déclaration de créance avait fait courir le délai biennal de prescription de l’article L. 218-2 du code de la consommation, et qu’aucune cause d’interruption n’était intervenue avant l’assignation.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que selon les articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire et que cet effet interruptif bénéficie au créancier déclarant, y compris lorsqu’il agit contre le débiteur pour faire constater sa créance et son exigibilité.
