Virements non autorisés : l’authentification de l’opération ne suffit pas à établir le consentement du payeur
Dans un arrêt en date du 1er juillet 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation numéroté 25-13134, publié au Bulletin, cette dernière a cassé et annulé l’arrêt en date du 22 janvier 2025 de la cour d’appel de PARIS, pôle 5 – chambre 6, numéroté 22/18871 aux motifs que le recours à […]